J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003

NOR : AGRA0501673A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 2005-1328 du 26 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, intitulé « Emplois en administration centrale » est modifié comme suit :


« I. - Emplois en administration centrale

1° Secrétaire général, directeur général et directeur




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n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 40


2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture


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3° Chef de corps


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4° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général,

à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale


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5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général

ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général


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6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction, fonctionnaire en charge

d'un département ou d'une mission en administration centrale


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7° Directeur de projet


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8° Chefs de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général,

à une direction centrale, à un service central ou à une délégation


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Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé